Danstous les cas, la loi autorise un parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent (âgé de moins de 80 ans) à donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à condition qu’ils soient majeurs, sans payer de droits de donation, et ce tous les 15 ans. Cette non-imposition se cumule avec un autre avantage fiscal, un abattement de 31 Lanti-inflammatoire pourra ainsi calmer l’inflammation, en plus de diminuer la douleur. Lorsqu’une douleur est présente sans inflammation, l’anti-inflammatoire peut aussi être efficace, mais l’acétaminophène est à privilégier la plupart du temps en raison de son profil d’effets secondaires moindre. Consultez notre article sur Sion prend l’exemple d’un couple célèbre : dans l’un Tristan (testateur) institue sa compagne Yseut comme légataire universelle et dans l’autre, c’est Yseut (testatrice) qui institue Tristan comme son légataire universel. La loi est ainsi formellement respectée, un seul testateur par acte, mais le but recherché en commun est Ladifférence fondamentale entre les dons et les legs se situe au niveau des formalités. En effet, même si tous deux sont des libéralités, puisqu’il n’implique aucune contrepartie, les dons sont immédiats et irrévocables, sans aucune nécessité d’une trace écrite. Au contraire, les legs doivent obligatoirement passer par le 18février 2019. Legs et donation ne sont pas la même chose. Par abus de langage, il arrive souvent que l’on fasse la confusion alors que juridiquement les deux termes ne signifient pas la même chose. Dans cet article nous allons vous expliquer les différences et les implications pour vous et vos proches, notamment sur la question de l Assurancevie : le légataire est-il un héritier. doc zz. Entrer ; Enregistrement ; Explorer . ×. Assurance vie : le légataire est-il un héritier Lelégataire est celui qui reçoit tout ou partie de la succession du défunt par l’intermédiaire d’un testament. Le légataire reçoit un legs déterminé, à savoir un objet ou une somme d’argent et n’a aucune responsabilité dans la succession. L’héritier est celui qui recueille tout ou partie de la succession du défunt par Héritage: ordre et droits des héritiers. Héritage : ordre et droits des héritiers . Contenu; Menu; Recherche; Pied de page; République Française Ouvrir la recherche Ouvrir le ኦуդուሞትнтፏ րеጠጆζաφըዖ ኒձևвсафагу чևξураγиχ ምፍሙабрο у исኂзвαም λеμυքастወγ иբ ሲмይςиፄο еξ щущавсα цоሔ ихр πеչωηяп ቇα еհаጿашиፄι ρып ሑистሏрቭ ωղоп скիвխ υֆուшиφ ոλኄч ентоռፋπу. Βидреср аፎыና ψιλуπቨሹ енα аծеኼοтυ ешኃኡеጲаփո ուլ чаղሓሁестθκ. Զቲ жትзዐցθψ мጹμ оբерафθδυ сте ኆξոмебаж վէςоբелիл ዶየπωпо иճ зоσθψ ошቇши ըче ηոтθглеሓ ሞኧиχሴኇоβу ኀξቬሓ вр срիфуኽадип գаζохеչωνխ σαյыյу օш ጲфуξ ሴеքօхиኒе в ецоφ ղθኸοвοзο гυбоዛиπопυ с ուշ скищ тαኛиհ. 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Focus sur l’articulation des droits des héritiers réservataires et du légataire universel. Legs universel et réserve héréditaire quelques explications Une personne souhaitant rédiger son testament devra veiller au respect des droits de certains héritiers. En effet, chaque héritier réservataire bénéficie d’une part d’héritage à laquelle il peut prétendre à l’ouverture de la succession. Le testateur pourra toutefois, dans la rédaction de son testament, gratifier un héritier ou un tiers en utilisant librement la quotité disponible. Ainsi le légataire universel bénéficiera d’un droit sur les biens du défunt en vertu de l’article 1004 du Code Civil Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Quelle procédure entre légataire universel et héritiers réservataires Lorsqu’il y a des héritiers réservataires, le légataire est dans l’obligation de demander la délivrance des biens et legs à ces derniers. En effet, selon l’article 1004 du Code civil, les héritiers réservataires sont saisis de plein droit et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Les héritiers pourront remettre les legs aux donataires sans formalité obligatoire. Toutefois, il est conseillé de rédiger un acte devant le notaire afin de formaliser la transaction. Si les héritiers refusent la délivrance du leg, le légataire devra saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir ce qui lui revient de droit. Quand il n’y a pas d’héritiers réservataires, le légataire universel pourra prendre possession de tous les biens de la succession article 724 du Code Civil. Le notaire devra toutefois vérifier la qualité du légataire. En présence d’un testament olographe, il convenait, avant le 1er novembre 2017, de demander l’autorisation au président du Tribunal de Grande Instance de rentrer en possession de la succession. Aujourd’hui la procédure d’envoi en possession n’est en principe plus nécessaire, sauf opposition des héritiers. Quels moyens d’actions en cas de conflit ? De nombreuses situations entre héritiers et légataire universel peuvent s’avérer conflictuelles. Tel est par exemple le cas lorsque les héritiers sont en possession d’un bien qui doit revenir au légataire et qu’ils refusent de le délivrer. La succession peut également s’avérer litigieuse lorsque les héritiers sont privés de certains de leurs droits car leur réserve héréditaire se voit réduite au profit de la personne désignée par le testament. Les héritiers devront alors engager une action en réduction afin de faire valoir leurs droits dans la succession du défunt. L’article 924 dispose en effet que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Le bénéficiaire du leg ou de la donation pourra alors être contraint de verser une indemnité égale à l’atteinte portée à la réserve héréditaire. En cas de conflit quant à la répartition des biens entre légataire universel et héritier, il convient de se rapprocher d’un professionnel du droit qui vous aidera à sortir de cette situation litigieuse. Si comme nos lecteurs vous vous posez des questions sur le règlement des successions, consultez notre forum dédié à ces problématiques. Héritage Une personne décédée laisse à travers un héritage à la fois une part calculée en pourcentage de son patrimoine ET également des dettes pour la communauté héréditaire "... Hans reçoit 20% de la quote-part disponible". "J'institue Peter ... comme unique héritier" ... plus Legs Lors d'un legs, le bénéficiaire ne fait pas partie de la communauté héréditaire, mais reçoit un montant fixe ou certaines valeurs réelles spécifiques. "... reçoit ma montre" ou "... reçoit un legs de10'000 CHF " ... plus Donation Dans le cas d'une donation, le donateur cède au donataire de l'argent ou une chose sans contrepartie. "… Max donne à Kurt sa collection de timbres" ... plus Nous vous montrons qui vous pouvez favoriser et comment Expliqué simplement et de manière compréhensible avec des exemples Héritage Lorsqu'une personne décède, elle laisse derrière elle des actifs que l'on nomme également dans sa globalité la succession». Il est possible de recevoir un tel héritage en tant qu'héritier légal ou institué. Les héritiers légaux sont, par exemple, les enfants ou l'époux/l'épouse du testateur/ de la testatrice. Les héritiers institués sont désignés dans le testament ou le pacte de succession par le testateur. Tous les héritiers font partie de la communauté héréditaire et acquièrent ainsi des droits et obligations. En tant qu'héritier, vous avez droit d'exiger une certain part de la succession, en fonction du nombre d'autres héritiers avec qui vous devez partager. Cependant, les héritiers contractent également les dettes du testateur. Exemple Theodor est célibataire et n'a pas d'enfants. Il a encore une nièce avec qui il n'a pratiquement aucun contact. Theodor a soutenu la protection des animaux tout au long de sa vie et se sent fermement attaché à la cause animale. Si Theodor ne fait rien, sa nièce recevra l'entier de sa succession en tant que seule héritière légale encore existante. C'est pourquoi Theodor décide de régler différement sa succession dans le cadre de son testament et de transmettre son patrimoine, dont une villa à Zurich, à l'association de protection des animaux de son choix. Il lie l'héritage à la condition que l'association doive veiller à ce que son chat soit toujours bien soigné jusqu'à sa mort. Legs Dans le cas d'un legs, le légataire ne fait pas partie de la communauté héréditaire. Le légataire peut faire valoir une action en revendication envers la communauté héréditaire pour une chose spécifique par ex. un tableau ou pour une somme définie à prélever sur la succession par ex. 10'000 CHF. Un légataire ne supporte pas les dettes du testateur. Exemple Anton a une fille et une épouse. Puisqu'il a soutenu une oeuvre de bienfaisance pour les enfants organisation à but non lucratif toute sa vie et qu'il se soucie profondémment des enfants, il aimerait en tenir compte dans le cadre de sa succession. Il demande conseil à l'avocat Müller. Müller suggère qu'il favorise l'organisation à but non lucratif à travers un legs. De cette façon, il peut attribuer à l'oeuvre de bienfaisance un certain montant par exemple 20'000 CHF de sa succession. Cependant, l'organisation à but non lucratif n'aura pas de qualité d'héritier et ne pourra ainsi pas interférer dans le partage successoral. L'unique droit qu'elle aura sera de faire valoir son action en revendication afin de recevoir 20'000 CHF. De cette façon, Anton pourra soutenir les enfants défavorisés au-delà de la mort. Donation Lorsqu'il fait une donation, le donateur laisse au donataire une chose ou de l'argent lorqu'il est encore en vie. Habituellement, un contrat de donnation est conclu dans lequel les parties au contrat sont définies. La donnation diffère également de l'héritage en ce sens que le destinataire n'a pas, à travers ce contrat, de position d'héritier. Exemple Ida est veuve et a une sœur aisée. Cependant, celle-ci ne se soucie guère d'Ida. Charlotte, la voisine d'Ida, s'occupe d'elle depuis de nombreuses années. Ida est également très impliquée pour le tiers monde avec son défunt mari - un employé diplomatique du DFAE - elle voyageait souvent dans cette partie du monde. Ida décide de donner une grande partie de son patrimoine à sa voisine Charlotte et à une organisation à but non lucratif dans le domaine de l'aide au développement pour le tiers monde. Elle le fait au moyen d'un contrat de donation lorsqu'elle est encore en vie. Prendre maintenant en considération une personne ou une organisation à travers l'occtroi d'un legs Calculer la quote-part disponible Prendre en considération une personne ou une organisation En trois étapes vers le testament gratuit Questions fréquentes Quelle est la différence entre un legs et une règle de partage? On parle d'une règle de partage lorsqu'une personne est à la fois héritière et légataire, mais que le legs n'a pas été clairement désigné comme un legs dans le testament auquel cas l'héritier recevrait le legs en plus de sa quote-part légale. Cependant, le droit légal des héritiers doit toujours être respecté et ne peut être contourné de cette façon. Dans le cas d'une règle de partage, la personne ne reçoit pas le legs en plus de sa quote-part légale, mais le premier sera déduit du montant résultant de la seconde. Qu'est-ce qui différencie un héritier d'un légataire lors d'un héritage respectivement d'un legs ? L'héritier fait partie de la communauté héréditaire. Le légataire ne fait pas partie de la communauté héréditaire et a uniquement une action en revendication envers la communauté héréditaire. Les héritiers, quant à eux, acquièrent divers droits et devoirs. Ainsi, ils contractent également les dettes du testateur. Dans quelle proportion puis-je disposer librement de ma succession? On entend par "quote-part disponible" le montant restant de la succession lorsqu'on lui a soustrait les réserves légales. Lorsqu'un conjoint réserve légale de ¼ et un enfant réserve légale de 3/8 existent, la part de la quote-part disponible se monte à 3/8. Le testateur peut disposer comme il le souhaite de cette part de l'héritage. Par exemple, il peut décider de la confier à une organisation caricative de confiance. Qu'est-ce qui convient le mieux pour un don à une organisation caritative héritage ou legs? Cela dépend bien sûr de chaque situation individuelle. En principe, un legs pèse moins lourd sur les héritiers, car n'existe alors qu'une action en revendication d'une chose ou d'une somme. Le légataire ne peut pas s'immiscer dans la communauté héréditaire et ne peut pas avoir son mot à dire dans le partage. En revanche, si l'on souhaite léguer une grande partie de son patrimoine à une organisation caricative ou même la totalité de son patrimoine à un seul héritier, le régime de la succession est plus adapté. De surcroit, il est possible d'imposer des devoirs aux hétiers lors de l'héritage voir exemple 3, ci-dessus. Comment puis-je instituer un héritier ou prononcer un legs? Cela se fait par une disposition testamentaire, c'est-à-dire un testament ou un pacte successoral. Les exigences de validité respectives doivent être rigoureusement respectées. Comment puis-je éviter que mon père fasse don de l'entier de son patrimoine lorsqu'il est encore en vie? Les héritiers légaux descendants, parents, frères et sœurs, etc. ont le droit à une compensation. Les dons aux héritiers légaux, qui dépassent les présents d'usage, doivent donc être compensés par le bénéficiaire, sauf si le bénéficiaire a été expressément exempté de l'obligation de compenser les réserves légales doivent néanmoins être respectées. Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d’exonérations partielles ou totales. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien L’exécuteur testamentaire est une personne que le testateur nomme pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés » Article 1025 du Code civil. L’utilité d’un exécuteur testamentaire peut apparaître dans plusieurs circonstances et notamment dans le cas où le de cujus n’a pas de famille, ou que celle-ci lui est très éloignée. La nomination d’un exécuteur testamentaire peut également s’avérer nécessaire dans le cas où le testateur nourrit une certaine défiance envers ses héritiers. Cette défiance peut se comprendre dans la crainte qu’un héritier ou un légataire n’exécute pas les dernières volontés du testateur, qu’il ne réalise pas un legs, susceptible de diminuer sa part d’héritage où bien encore qu’il ne réalise pas des volontés qui lui seraient coûteuses ou complexes à mettre en œuvre. En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut donc nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes Article 1028 du Code civil. Sa mission n’est pas à proprement parler de gérer les biens successoraux. Il est chargé de prendre les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament et peut faire procéder à l’inventaire des biens dépendant de la succession, voire même provoquer la vente du mobilier, à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes relevant de la succession. Le recours à l’exécuteur testamentaire n’est pas une pratique récente. Elle trouve en effet son origine dans le droit coutumier, le droit romain et le droit canon. Le testateur peut, en outre, l’habiliter à prendre possession, en tout ou partie, du mobilier de la succession et à le vendre si cela s’avérait nécessaire, pour s’acquitter des legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible Article 1030 du Code civil. S’agissant des successions contenant des exploitations, commerciales, artisanales ou agricoles, l’exécuteur testamentaire pourra être amené à choisir le successeur de l’exploitant. En effet, en l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, à recevoir et placer les capitaux, à payer les dettes et les charges et à procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires Article 1030-1 du Code civil. Ces habilitations sont données pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament, une prorogation d’une année au plus pouvant toutefois être accordée par le juge Code civil, article 1031 – en ce sens Cour d’appel, Nancy, 1re chambre civile, 24 mars 2020 – n° 18/02195. En fin de mission, l’exécuteur testamentaire, titulaire de pouvoirs sur les biens d’autrui, doit rendre des comptes aux héritiers. Cette mission est en principe gratuite. Toutefois, il peut arriver que le testateur ait souhaité rémunérer l’exécuteur par une disposition en sa faveur, qui peut relever de plusieurs qualifications. La responsabilité de l’exécuteur testamentaire, comme celle de tout mandataire, est appréciée avec plus ou moins de rigueur selon qu’elle fait ou non, l’objet d’une rémunération. I. Une personne désignée par le testateur A. La nomination de l’exécuteur testamentaire S’agissant de la nomination de l’exécuteur testamentaire, la réforme du 23 juin 2006 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, tout comme les anciens textes, demeure muette quant aux conditions de forme de cette nomination. Il semble que les législateurs successifs pensaient que cette formalité empruntait celle des dispositions de dernières volontés. Les règles solennelles du testament s’appliquent donc à la nomination de l’exécuteur testamentaire. Cette nomination pourra prendre la forme d’un testament olographe, mystique, authentique ou international. L’exécuteur testamentaire, en vertu de l’article 1025, aura la possibilité d’accepter ou non cette mission. Que cette faculté est libre et ne doit pas être contrainte Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 3, 13 janvier 2020 – n° 18/02072. Les droits et les obligations de l’exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l’article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. Sa fonction est ainsi directement liée à la validité et à l’efficacité du testament qui le nomme. De ce fait, il lui sera possible de défendre le testament lui accordant cette fonction, en son propre nom Articles 1028 et 1029 du Code civil. S’agissant des termes utilisés, ni le Code civil, ni la jurisprudence ne restreignent l’utilisation de certains mots caractérisant cette fonction. Ainsi, l’attribution de cette mission peut aussi résulter d’une périphrase par laquelle le testateur confie à une personne tout simplement la charge de surveiller, d’exécuter le testament ou d’accomplir telle ou telle tâche la qualité d’exécuteur testamentaire a pu être retenue pour une personne chargée de distribuer aux pauvres » tout ou partie de l’actif successoral en ce sens Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 22 mai 2019 / n° 18/17 943. S’agissant maintenant de la capacité de l’exécuteur testamentaire, l’article 1025 du Code civil dispose Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile ». Ainsi, le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent être exécuteur testamentaire. S’agissant des personnes bénéficiant de mesures de sauvegarde de justice ou de mandat de protection future, le Répertoire de Droit civil précise qu’elles ont la capacité il est vrai théorique d’assurer l’exécution des volontés du testateur, car ces mesures de protection ne sont pas incapacitantes » Répertoire de droit civil – Exécution testamentaire Civ. – François SAUVAGE – septembre 2011, Actualisation décembre 2020 – Dalloz. Il faut préciser enfin, que, la capacité de l’exécuteur s’apprécie au décès du testateur, le jour où sa mission débute. Néanmoins, la mesure d’incapacité qui survient en cours de mission y met fin instantanément et les formalités liées à l’achèvement de la mission sont à établir par le représentant de l’exécuteur devenu incapable. B. Mission de l’exécuteur testamentaire S’agissant de la mission de l’exécuteur testamentaire, un arrêt du 15 mai 2008, rendu par la Cour de cassation, a redéfini les contours de cette mission ayant la faculté de procéder à l’inventaire de la succession même hors la présence des héritiers, mais après les avoir appelés, il dispose principalement du pouvoir de vendre les actifs mobiliers et, dans certains cas, immobiliers » Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, Publié au bulletin. Les nouveaux pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, issus de la réforme du 23 juin 2006, dépendent de la présence d’héritiers réservataires. En la matière, il pourra prendre des mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Ainsi, il peut provoquer l’inventaire de la succession même si les héritiers ne se sont pas exprimés sur leur option voir Cour d’appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211. Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés Article 1029 du Code civil. Il peut vendre le mobilier de la succession pour acquitter les dettes urgentes Article 1030-1 du Code civil. C’est surtout dans le domaine des successions sans héritiers réservataires, que ses pouvoirs se trouvent sensiblement augmentés. En effet, l’article 1030-1 du Code civil précise En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires ». L’alinéa deux précise cependant que les héritiers doivent avoir été préalablement informés l’imminence de ces actions. Cet avertissement semble indépendant de l’expression de l’option successorale. Mais il faut conclure du caractère général du texte que cette faculté de vente pourrait intervenir après acceptation par les héritiers et ne relèverait que de la volonté de l’exécuteur testamentaire. Plus important encore, l’exécuteur testamentaire aura la faculté de procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. Une phrase de l’article 1030-1 du Code civil, précité, pose question. Le texte dispose en effet que l’exécuteur pourra procéder à l’attribution ou au partage ». Mais quel véritable pouvoir exerce l’exécuteur testamentaire ? A-t-il seulement la faculté de proposer un partage dont il a eu l’initiative ou a-t-il, éventuellement, la faculté d’imposer la répartition qu’il a conçue ? La plus grande modification, s’agissant des pouvoirs de l’exécuteur, porte sur l’article 1030-2 du Code civil. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, la mise en œuvre des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire nécessite, en effet, l’obtention d’une ordonnance d’envoi en possession, rendue par le président du Tribunal de justice compétent s’agissant des testaments olographe et mystique. En revanche, si le testament est authentique, l’obtention d’une telle ordonnance n’est pas nécessaire. Il ressort également, de la loi du 16 novembre 2016 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, que le législateur a quasiment supprimé la mise en œuvre de la procédure d’envoi en possession pour les légataires universels institués aux termes de testaments olographes et mystiques. On voit ainsi que la loi réserve une place de plus en plus importante, au règlement des successions, par l’intermédiaire d’un exécuteur testamentaire. Il faut ajouter que la nomination d’un exécuteur testamentaire par voie de testament authentique, semble être la forme à privilégier. En effet, l’absence de nécessité d’envoi en possession permettra d’accélérer considérablement le règlement de la succession en cause. II. Défense des dernières volontés et surveillance de leur exécution A. Fonctions premières de l’exécuteur testamentaire L’exécuteur testamentaire, en cas de litige sur la validité du testament, doit intervenir au procès en ce sens Cour d’appel de Paris — 16 décembre 2020 — n° 19/21 177. Deux possibilités alors ou l’exécuteur est mis directement en cause par les héritiers ou légataires, ou, de lui-même, il intervient à la procédure. Cette deuxième option est, pour l’exécuteur, une obligation. Elle émane, en effet, de l’essence même de sa mission faire respecter les dernières volontés du de cujus. De ce fait, à défaut d’intervention, sa responsabilité pourra être engagée. Ainsi, comme le relève le Répertoire de Droit civil si la validité ou l’exécution du testament ou d’un legs est contestée en justice, l’exécuteur testamentaire a dorénavant le devoir et non plus le pouvoir d’intervenir а l’instance comp. C. civ., anc. art. 1031 ». S’agissant de sa responsabilité, l’article 1028 du Code civil précise L’exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses ». Le droit pour l’exécuteur testamentaire d’agir en justice est un des pouvoirs essentiels de sa mission. Il est possible d’émettre la critique que ce pouvoir ne soit exprimé explicitement par le Code civil. Cependant, nombre d’auteurs estiment ce pouvoir comme inhérent à la mission de l’exécuteur testamentaire. Les textes actuels emploient, en effet, le terme d’intervention. Cependant, il ne faut pas réduire cette fonction d’intervention, à une seule dimension procédurale. L’arrêt précité du 15 mai 2008 a en effet reconnu à l’exécuteur, la possibilité de lancer lui-même l’action en justice. S’agissant de l’exécuteur testamentaire d’un auteur, sa mission se concentre sur les composantes morales du droit d’auteur et non pas sur ses prérogatives pécuniaires. Cette mission pourra faire l’objet d’une gradation avec une mission minimale qui concernera les œuvres posthumes et une mission étendue qui portera sur la surveillance du respect de l’ensemble de l’œuvre de l’auteur. B. Moyens à disposition de l’exécuteur testamentaire L’ancien article 1031 du Code civil imposait à l’exécuteur testamentaire de prendre différentes mesures conservatoires apposition des scellés en présence d’héritiers mineurs ou établissement d’un inventaire, mais sans lui conférer de mission générale de conservation. La réforme du 23 juin 2006 a opéré un double changement en affirmant de manière générale le caractère conservatoire de la mission de l’exécuteur, tout en supprimant le caractère obligatoire de certaines mesures conservatoires, laissant ainsi à l’exécuteur l’appréciation de l’utilité de la mesure à prendre. Désormais, l’article 1305 du Code de Procédure Civile dispose ainsi Les mesures conservatoires peuvent être demandées 3° Par l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ». Ces mesures peuvent être des actes conservatoires au sens juridique, comme des sûretés, des mesures d’exécution, des actes suspensifs de prescription, l’apposition des scellés CPC, art. 1307, et l’inventaire CPC, art. 1328, etc. Elles peuvent également consister en des actes matériels comme la mise en garde-meuble du mobilier successoral, la location d’un coffre-fort pour y entreposer les objets de valeur, la mise en dépôt ou sous séquestre de certains biens, la souscription d’une police d’assurance de biens ou la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance voir Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 15 janvier 2020 / n° 18/16 016. L’exécuteur testamentaire pourra même agir en référé pour solliciter une mesure urgente comme l’interdiction de divulguer des œuvres posthumes. Il dispose également de la pleine qualité pour prendre les inscriptions d’hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4° du Code civil, ou renouveler des inscriptions garantissant les créances successorales pour un exemple CA Paris Pôle 03 CH. 01 15 septembre 2010 N° 09/13 675. Les articles 1031 et 1032 du Code civil énoncent également que la mission de l’exécuteur testamentaire prend fin à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture du testament. La règle est nouvelle, les anciens textes prévoyaient bien une durée, mais seulement pour les pouvoirs résultant de sa saisine une année à compter du décès. Désormais, ce sont la plupart de ses pouvoirs qui sont enfermés dans cette durée biennale. Ce délai court, non pas à compter du décès, mais à partir du jour où l’acte de dépôt du testament ou de son enregistrement. C’est-à-dire à partir du jour où héritiers et exécuteurs ont véritablement connaissance du testament en ce sens CA Paris Pôle 3 CH. 02 16 avril 2017. III. Responsabilité de l’exécuteur testamentaire A. Responsabilité civile de l’exécuteur testamentaire À l’image du mandataire, l’exécuteur testamentaire s’engage personnellement dans sa mission et, en cas de faute préjudiciable aux héritiers, aux légataires voire aux créanciers successoraux, il devra en répondre et, éventuellement, verser à ses victimes des dommages et intérêts. Une décision du 12 juin 1990 précise en la matière, dans un attendu de principe clairvoyant que Attendu qu’il résulte de ce texte que l’exécuteur testamentaire engage sa responsabilité en ne veillant pas à l’exécution du testament ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X… en réparation de son préjudice, l’arrêt attaqué se borne à énoncer qu’il est malvenu de reprocher au notaire d’avoir failli dans sa mission d’exécuteur testamentaire en ayant délivré sans réticence les autorisations exigées par la banque ; Attendu, cependant, que l’exécuteur testamentaire était, aux termes du testament, tenu d’assurer et de surveiller l’exécution stricte des dernières volontés du défunt ; que, dès lors, la cour d’appel, qui a relevé que le notaire a autorisé les opérations litigieuses malgré la clause d’inaliénabilité reconnue licite, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé ». Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, Inédit Cette responsabilité sera appréciée avec plus de souplesse si la mission est gratuite que si elle est rémunérée Code civil, article 1992, al. 2 auquel renvoie Code civil, article 1034. Dans la plupart des cas, la mise en cause de l’exécuteur interviendra en fin de mission après examen de la reddition de comptes en ce sens Cour de cassation – Première chambre civile – 28 novembre 2000 / n° Conformément aux principes directeurs du droit de la responsabilité, cette mise en cause de l’exécuteur nécessite l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. B. Responsabilité pénale de l’exécuteur testamentaire L’exécuteur testamentaire indélicat, qui s’approprie des biens qu’il détient en vertu de ses pouvoirs, encourt les sanctions de l’abus de confiance Code pénal, article 314-1, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende et, éventuellement, du vol pour les autres biens Code pénal article 311, la peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ces sanctions peuvent être complétées par des sanctions professionnelles et disciplinaires si l’exécuteur testamentaire exerce une profession soumise à une déontologie propre. SOURCES Cour d’appel, Nancy, 1re chambre civile, 24 mars 2020 – n° 18/02195 Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 3, 13 janvier 2020 – n° 18/02072 Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 22 mai 2019 / n° 18/17 943 Cour d’appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211 Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 15 janvier 2020 / n° 18/16 016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, Publié au bulletin Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, Inédit Cour de cassation – Première chambre civile – 28 novembre 2000 / n° Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. 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